Le règlement de l’appel à projets
Article 1
Contexte
En complément des traitements spécifiques du cancer, les soins de support proposent une approche globale de la personne pour l’aider à mieux vivre sa maladie et ses traitements (cancérologie intégrative). Variés et pluridisciplinaires, les soins de support sont reconnus pour leurs bénéfices sur la qualité de vie du patient et sur ses chances de guérison.
Les soins de support font partie intégrante du parcours de soins des patients atteints du cancer et ne sont ni secondaires, ni optionnels. Après la « société du gain de vie », ils permettent d’assurer la transition vers « la société de la qualité de vie » qu’attendent les patients et les soignants. Cependant leur accès reste encore très inégal, du fait d’une méconnaissance ou d’un renoncement pour raisons financières ou d’accessibilité géographique (*).
Malakoff Humanis, groupe leader de la protection sociale à but non lucratif est un acteur engagé sur la lutte contre le cancer. Il en a fait un axe sociétal fort sur lequel il contribue à faire bouger les lignes. Malakoff Humanis soutient des projets contribuant à la mise en place d’un parcours de prise en charge du cancer toujours plus efficient et innovant en France.
En parallèle, l’AFSOS, société savante Francophone a pour objet de promouvoir la connaissance et la mise en œuvre des soins oncologiques de support c‘est-à-dire « l’ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie conjointement aux traitements onco-hémato spécifiques, lorsqu’il y en a». (Circulaire N°DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005 relative à l’organisation des soins en cancérologie.)
Aujourd’hui, pour encourager les initiatives autour des soins de support, Malakoff Humanis en partenariat avec l’AFSOS lance un appel à projets pour optimiser la qualité de vie des personnes atteintes de cancer et l’efficacité des traitements.
(*) : source Etude Accès aux soins de support et coordination des parcours en cancérologie – L’Observatoire sociétal des cancers / La Ligue contre le cancer – 09/2022.
Article 2
Objectifs et spécificités de l’appel à projets
Ce premier appel à projets de Malakoff Humanis a pour ambition d’accompagner des projets innovants, avec un impact direct, qui vont transformer le parcours de soins en matière de soins de support depuis l’annonce du diagnostic jusqu’à l’après-cancer et la fin de vie.
Les objectifs de cet appel à projets sont :
- Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer et leurs chances de guérison (impacts sur la diminution des récidives et l’augmentation de la durée de vie)
- Favoriser le retour à la vie sociale et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de cancer.
Une même structure peut proposer plusieurs projets mais un seul projet sera sélectionné. Les projets retenus auront pour bénéficiaires les personnes atteintes de cancer.
Article 3
Critères d’éligibilité
L’appel à projets s’adresse aux établissements de prise en charge du cancer en France (hôpitaux publics, ESPIC, cliniques privées), aux organismes institutionnels engagés dans la lutte contre le cancer (INCa, ARS, collectivités territoriales, laboratoires de recherche …), aux organismes d’intérêt général et d’utilité publique à but non lucratif (associations de patients, associations de professionnels de santé, fondations et fonds de dotations) ainsi qu’aux organismes privés intervenant sur le cancer (startups, entreprises).
Les porteurs de projets doivent appartenir à des organismes exerçant leurs activités sur le territoire français.
Les projets attendus doivent mettre en avant une innovation de pratique, d’organisation ou de technologie, optimisant la qualité de vie et le retour à la vie sociale des personnes atteintes de cancer.
Il est entendu par projets d’innovation, des projets dont l’objectif est la création d’une solution nouvelle ou l’apport d’une amélioration substantielle d’une solution existante.
Les projets attendus pourront porter sur l’ensemble du périmètre des soins de support tel que défini par la Circulaire N°DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005 relative à l’organisation des soins en cancérologie.
Les projets attendus devront donner lieu à une évaluation et s’inscrire en conformité avec les bonnes pratiques de prise en charge en cancérologie.
Les projets attendus devront favoriser la continuité du parcours de soins entre ville et hôpital, et le maintien des activités professionnelles pour les patients et aidants sera valorisé.
Les projets attendus pourront être en phase d’expérimentation ou de consolidation.
Ils devront montrer leur capacité à être essaimés ou dupliqués et être en capacité d’identifier un modèle économique pérenne à terme. Seuls les projets dont le champ d’action se situe sur le territoire français (Métropole et DOM TOM) seront acceptés.
Le principe de co-financement du projet sera un élément apprécié, les co-financeurs ne devant pas appartenir au secteur d’activité de la protection sociale.
Seront exclus les projets de type événementiel, les projets de recherche fondamentale, les études de marché préalables à la mise en place du projet.
Article 4
Modalités de sélection des projets
Les dossiers seront instruits et présélectionnés par Malakoff Humanis et l’AFSOS avec l’appui technique de COMM Santé, prestataire de services. Une pré-sélection d’une vingtaine de dossiers sera présentée au comité d’experts. Les projets pré-retenus seront présentés au comité d’experts qui statuera en dernier ressort sur les lauréats. A l’issue de la délibération 3 à 5 lauréats seront sélectionnés ; cette sélection sera définitivement validée par le Conseil d’Administration de MHIS, fonds de financement de l’innovation en santé de Malakoff Humanis, qui se tiendra le 5 juin 2024.
Un membre du Jury qui aurait un contrat de travail et/ou un mandat et/ou une participation directe ou indirecte dans une entité juridique qui candidaterait à l’appel d’offres, s’engage à s’abstenir de voter lorsque un projet porté par ladite entité juridique fait l’objet d’un vote ou d’une évaluation.
Les critères suivants seront déterminants dans le choix des projets :
- Caractère innovant de la solution
- Impact mesurable sur la qualité de vie des personnes, sur l’augmentation de la durée de vie, la diminution des récidives, la diminution de la durée des arrêts de travail
- Pertinence des modalités d’évaluation de la réussite du projet au regard des objectifs fixés, basées sur des éléments mesurables
- Expertise de l’équipe projet sur les problématiques de la santé et de l’emploi des personnes atteintes du cancer. Pluridisciplinarité des acteurs.
- Participation des patients atteints du cancer à l’élaboration du projet
- Coopération entre acteurs du territoire dans une approche de coalition pour co-construire l’innovation
- Modèle économique viable et pérenne
- Perspectives d’essaimage.
Article 5
Dotation
La dotation globale de l’appel à projets est de 630.000 €. Elle sera répartie entre 3 à 5 lauréats en fonction des besoins financiers, de la qualité et de l’ambition des projets.
Le financement demandé peut couvrir un budget pluriannuel, la durée ne pouvant excéder 3 ans.
Le soutien des projets lauréats sera formalisé par une convention signée avec Malakoff Humanis.
Article 6
Modalités de participation
Pour que sa candidature soit recevable le porteur de projet devra compléter le dossier de candidature (formulaire) en ligne sur : www.appel-a-projet-sos-malakoffhumanis.com avant le 4 mars 2024 à minuit.
Chaque candidature ne sera validée qu’une fois que le formulaire de candidature en ligne sera complet.
Les porteurs de projets recevront par mail un accusé de réception du dossier, puis, à l’issue de l’instruction des projets, un avis de décision.
Malakoff Humanis se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires lors de l’étude des projets.
Article 7
Modalités de mise en œuvre de l’appel à projets
Après l’annonce des résultats, la contractualisation des engagements entre Malakoff Humanis et le lauréat sera formalisée par une convention signée entre les deux parties. Malakoff Humanis engagera alors le processus du suivi de la mise en œuvre du projet, suivant les modalités précisées dans la convention.
Si les circonstances l’exigent, les organisateurs se réservent le droit de prolonger, de modifier, de reporter ou d’annuler cette opération ainsi que les modalités afférentes, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée.
Article 8
Engagements de Malakoff Humanis et du porteur de projet lauréat
Les membres des instances de Malakoff Humanis, l’AFSOS et son prestataire de services COMM Santé s’engagent à respecter la plus totale confidentialité concernant les porteurs de projets, le contenu des projets proposés, les avis et les résultats définitifs jusqu’à leur communication par Malakoff Humanis.
Le soutien des projets lauréats sera formalisé par une convention signée entre le porteur de projet et Malakoff Humanis, précisant notamment les engagements des parties en termes de versement et d’usage des fonds et concernant la promotion et le suivi du projet.
Article 9
Acceptation du règlement
Le dépôt d’un dossier de participation à l’appel à projets entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le porteur de projet.